TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 23/01467
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/01467 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIZK
La SCCV [Localité 2] [Adresse 1]
Représentant : Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0679
C/
Madame [G] [N]
Représentant : Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0955
S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE
Représentant : Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R029
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Mme [N] sollicite aujourd'hui un renvoi pour répliquer aux conlusions de la SA Crédit foncier de France, qui ont pourtant été notifiées le 12 novembre 2024.
Mme [N], qui a sollicité de nombreux renvois tout au long de la procédure, a ainsi bénéficié du temps nécessaire pour répliquer.
La seule circonstance d'un changement de structure de son conseil intervenu le 20 janvier ne peut justifier un tel défaut.
Il y a donc lieu de prononcer la clôture des débats.
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 24 Mars 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au
greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 22 Janvier 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Valérie HANOUN, Me Leopold LEMIALE, Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER
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