TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 24/08497

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 24/08497 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXAA
N° minute : 25/00087

SOCIETE “[Localité 1] ALSACE LORRAINE”
Représentant : Maître Patrick e. DURAND de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211

C/
ASSOCIATION ENVIRONNEMENT DHUYS ET MARNE 93 dite E NDEMA 93
Représentant : Me Chloé DAHERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0412

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a fait assigner l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          
Par conclusions du 13 novembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine demande au juge de la mise en état de :
- constater le désistement d’instance et d’action de la société [Localité 1] Alsace Lorraine de la présente procédure et de toutes ses demandes reprises supra ;
- laisser à chaque parties la charge de ses propres frais et dépens ;
- ordonner le dessaisissement du tribunal.

SUR CE,

Sur le désistement

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

En l'espèce, le désistement d’action sera accueilli dès lors que la défenderesse ne justifie d’aucun intérêt légitime susceptible d’y faire obstacle.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance.

Sur les frais du procès

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, à défaut de meilleur accord, la demanderesse supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/8497 du fait du parfait désistement d’action de la société [Localité 1] Alsace Lorraine ;