TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 22/12670

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 10]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 22/12670 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6WV

Minute : 25/00135

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T
du 22 Janvier 2025
Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [I] [T] [L]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 16]
[Adresse 7]
[Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 29

Et

Madame [N] [R] [Y]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 5]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Olivier MURN, avocat au barreau d’AUXERRE,

DÉBATS

A l’audience non publique du 20 Novembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [L] et Madame [N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 12] (Yonne), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Suite à la requête en divorce déposée par Monsieur [L] le 28 février 2020, une ordonnance de non conciliation a été rendue par le juge aux affaires familiales de [Localité 10] le 09 février 2021, par laquelle il a, notamment :
- constaté la résidence séparée des époux,
- attribué à Madame [N] [Y] la jouissance de la résidence secondaire, bien commun, sis [Adresse 14] à [Adresse 13] (89) ainsi que des biens meubles le garnissant et ce à titre gratuit, à charge pour elle de régler la taxe d'habitation, la taxe foncière devant être réglée par moitié par chacun des époux,
- dit que chacun des époux pourra reprendre ses vêtements et objets personnels,
- attribué à Madame [N] [Y] la jouissance du véhicule Dacia dont elle a fait l'acquisition en leasing,
- attribué à Monsieur [I] [L] la jouissance du véhicule Dacia dont il a fait l'acquisition en leasing, ainsi que la jouissance des deux véhicules Citroën Dyane et ZX et du véhicule Renault R8,
- attribué à Monsieur [I] [L] la gestion du bien immobilier situé à Toulon (83) à charge pour lui, jusqu'à la vente, de le donner en location, de percevoir les loyers et de les affecter prioritairement aux taxes fiscales, aux charges de copropriété et toutes autres charges afférentes et de faire l'avance pour le compte de la communauté pour le surplus,
- dit que Madame [N] [Y] devra assumer par moitié avec Monsieur [I] [L] le remboursement du crédit immobilier contracté pour l'achat du bien situé à Toulon,
- dit que chacun des époux remboursera par moitié les échéances du crédit à la consommation contracté auprès de la [9].

Par acte du 26 décembre 2022, Monsieur [L] a assigné Madame [Y] en divorce devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, Monsieur [L] sollicite notamment :
- de recevoir Monsieur [I] [T] [L] en ses conclusions et le déclarer bien fondé,
- de débouter Madame [N] [Y] de sa demande de divorce pour faute,
- de prononcer le divorce des époux [L] sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil et 1123 du Code de Procédure Civile,
- de débouter Madame [N] [Y] de sa demande de dommage et intérêts,
- de débouter Madame [N] [Y] de sa demande de prestation compensatoire,
- d’ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux,
- de juger sur le fondement de l’article 264 alinéa 1 du Code civil, que Madame [N] [Y] épouse [L] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,
- de juger sur le fondement de l’article 265 du Code civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que Madame [N] [Y] épouse [L] a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage, ou pendant l’union,
- de juger que les effets du divorce seront fixés à la date de la séparation survenue en janvier 2020 conformément aux dispositions de l’article 262-1, alinéa 2 du Code Civil,
- de juger que les donations et avantages qui ont pu être consenti à l’autre époux seront révoqués en conséquence du jugement de divorce intervenir,
- de renvoyer les parties a procédé amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation au partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
- de juger que Monsieur [I] [T] [L] a bien formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du Code civil,
- d’ordonner la remise sous astreinte des biens appartenant à Monsieur [I] [T] [L] situés à [Localité 15] à [Localité 12] (89) à hauteur de 15 jours par jour de retard à compter du prononcé de la décision,
- de dire avoir lieu de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux [L],
- d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- de condamner Madame [N] [Y] épouse [L] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2024, Madame [Y] sollicite notamment :
- de prononcer le divorce d’entre les époux M. [I] [L] et Mme [N] [Y] épouse [L] conformément aux dispositions des articles 242 du Code Civil, aux torts exclusifs de M. [I] [L],
- de débouter M. [I] [L] de sa demande principale de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, sauf à statuer ce que de droit en cas de rejet de la demande reconventionnelle de divorce pour faute examinée en premier lieu,
- de condamner M.[I] [L] à payer à Mme [N] [Y] des dommages-intérêts de 5 000 € en raison de son attitude spécialement préjudiciable au cours de la vie commune et dans les circonstances de la rupture conjugale intervenue en 2020, sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil,
- d’ ordonner la publication du divorce conformément à la loi avec mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance,
- de constater que Mme [N] [Y] ne fera plus usage du nom marital [L] après le divorce,
- de constater que Mme [N] [Y] a formulé une proposition de règlement des intérêts des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code Civil,
- de fixer la date des effets du divorce de la séparation des époux à la date de la cessation de leur cohabitation et collaboration, soit le 20 janvier 2020,
- de condamner M. [I] [L] à payer à Mme [N] [Y] une somme de 10 000 € en capital payable en une seule fois au titre de cette prestation compensatoire,
- de condamner M. [I] [L] à payer à Mme [N] [Y] une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- de condamner M. [I] [L] qui succombe sur la cause du divorce aux dépens de l’instance.

Il convient en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile de se référer aux prétentions et moyens développés dans les écritures des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2024, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS