Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12670
CA Aix Provence, 10 juin 2025, RG 22/12670
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/12670 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBYC Ordonnance n° 2025/M146 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12670
TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 22/12670
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/12670 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6WV Minute : 25/00135 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12670
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 22/12670
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Maître Françoise LE BOURDONNEC-CECCALDI Me Flore GREGORINI + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/12670 N° Portalis 352J-W-B7G-CXPH6 N° MINUTE : Assignation du : 05 octobre 2022 JUGE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12670
CA Paris, 17 mai 2023, RG 22/12670
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 17 MAI 2023 (n° 18, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12670 (recours)- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQB auquel est
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