TJ Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 21/07589

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 10 mars 2022 confirmée par la cour d’appel,

Prononce aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de :

Madame [Y] [G] [T] [W] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 16] (GIRONDE)

et de :

Monsieur [N] [G] [I]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 13] (MAROC)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 14] (DORDOGNE), le [Date mariage 2] 1982, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage

Déclare irrecevable la (les) demande(s) relative(s) à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

Fixe la date des effets du divorce au 19 avril 2019.

Attribue la jouissance du logement conjugal au [Localité 12] à titre onéreux à l’époux rétroactivement à compter du 19 avril 2019 et rejette la demande de rétroactivité de l’indemnité pour la résidence secondaire à [Localité 15].

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Autorise Madame [W] à faire usage de son nom d’épouse [I].

Fixe à la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [I] à Madame [W], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Condamne Madame [W] à verser à Monsieur [I] une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) à titre de dommages et intérêts.

Rejette toute autre demande.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 21/07589 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3TI

Rejette la demande d’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES