TJ Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 24/00368
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 24/00368 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTVP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20L
N° RG 24/00368 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTVP
N° minute : 25/
du 22 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[K]
C/
[Y]
Copie exécutoire délivrée à
Me GAUDY-LOTTIN
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [F] [T] [K] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7]
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DEMANDERESSE
Représentée par Maître Anne GAUDY-LOTTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(A.J. Totale numéro 2023/009133 du 20/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Monsieur [J] [B] [R] [Y]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8]
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 7]
DÉFENDEUR
Défaillant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS,
Madame [F] [T] [K] épouse [Y] et Monsieur [J] [B] [R] [Y] se sont unis en mariage le [Date mariage 1] 2018 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n’est né de cette union.
Vu l’assignation délivrée par Madame [F] [T] [K] épouse [Y] le 15 janvier 2024, acte remis à personne,
Vu l’absence de demandes de mesures provisoires,
Vu l’absence de constitution de l’époux défendeur,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 novembre 2024,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 14 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Madame Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Madame [F] [T] [K] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7]
Et,
Monsieur [J] [B] [R] [Y]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8]
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 9] (GIRONDE) le 07 juillet 2018, sans contrat de mariage préalable,
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile,
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
Fixe la date des effets du divorce au 29 avril 2019,
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Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie demanderesse.
Condamne Madame [F] [T] [K] épouse [Y] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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