TJ Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 24/04051

INCIDENT SURSIS A STATUER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

58G

N° de Rôle : N° RG 24/04051 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCQS

N° de Minute :

AFFAIRE :

Compagnie d’assurance BERUFSGENOSSENSCHAFT ENERGIE TEXTIL ELEKTRO MEDIEN ERZEUGNISSE, Compagnie d’assurance DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BADEN-WÜRTTEMBERG
C/
S.A.S. SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, Compagnie d’assurance AIG EUROPE

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
la SELARL BOERNER & ASSOCIES
la SELAS ENDRÖS - BAUM ASSOCIÉS (SELAS E-B-A)
Me Marc JANTKOWIAK

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSES A L’INCIDENT

S.A.S. SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE prise en la personne de son rerpésentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Florian ENDROS de la SELAS ENDRÖS - BAUM ASSOCIÉS (SELAS E-B-A), avocats au barreau de PARIS

Compagnie d’assurance AIG EUROPE prise en la personne de son rerpésentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Florian ENDROS de la SELAS ENDRÖS - BAUM ASSOCIÉS (SELAS E-B-A), avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

Compagnie d’assurance BERUFSGENOSSENSCHAFT ENERGIE TEXTIL ELEKTRO MEDIEN ERZEUGNISSE prise en la personne de son rerpésentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

Compagnie d’assurance DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BADEN-WÜRTTEMBERG prise en la personne de son rerpésentant légal domicilié es qualités audit siège
[Localité 3] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par exploit d’huissier en date du 7 mai 2024, les sociétés BERUFSGENOSSENSCHAFT
ENERGIE TEXTIL ELEKTROMEDIENERZUGNISSE (ci-après BG ETEM) et DEUTSCHE
RENTENVERSICHRUNG BADEN-WÜRTTEMBERG ont assigné la compagnie AIG EUROPE SA (ci-après AIG) et son assurée la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France (ci-après SMURFIT KAPPA) par devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de les voir condamnées à prendre en charge leurs créances respectives de 878.561,72 € et 40.833,90 €.

Aux termes cette assignation, les demanderesses indiquaient que leur assuré social, Monsieur [B] [H] avait, le 16 mai 2019, été victime, dans le cadre de son activité salariée pour la société allemande WILIAM KENYON & SONS LTD, d’un grave accident corporel alors qu’il effectuait une mission au sein de la société SMURFIT KAPPA.

Elles indiquaient qu’une instruction pénale était en cours devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Avignon.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, la compagnie AIG EUROPE SA et la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours. Elles sollicitent à titre subsidiaire un renvoi à une audience de mise en état ultérieure leur permettant de conclure sur le fond.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la compagnie AIG EUROPE SA et la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de leur absence d’opposition à un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure en cours devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Avignon sous le numéro de parquet 2225 9000054.

L’affaire est venue à l’audience d’incident du 20 novembre 2024 où elle a été retenue et mise en délibéré à la date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme des dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.... La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elle soit, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

En l’espèce, les sociétés requérantes indiquent dans leur assignation que l’instruction en cours au tribunal judiciaire d’Avignon pour blessures involontaires à l’encontre de Monsieur [B] [H] et infraction à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité au travail et mise en danger d’autrui met en cause la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France ainsi qu’un responsable de la sécurité de l’établissement secondaire de SMURFIT KAPPA sur place. Les sociétés défenderesses précisent que l’employeur de Monsieur [B] [H], la société William Kenyon est également mise en cause.

Les sociétés requérantes indiquent dans leur assignation agir pour interrompre la prescription et former leurs demandes au titre de la responsabilité délictuelle de la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France. Dans ces circonstances, il convient de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la responsabilité pénale soit prise dans le dossier pénal correspondant au numéro de parquet 2225 9000054.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS