TJ Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 23/00251

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [K] [X] [W] épouse [P]
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 10] (GIRONDE)

et de :

Monsieur [G] [H] [V] [I] [P]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (SEINE SAINT DENIS)

qui se sont unis en mariage le [Date mariage 5] 2001 par-devant l'officier de l’état civil de la commune [Localité 12] (GIRONDE), avec un contrat de mariage reçu le 14 mai 2001 par Maître [R] [N], Notaire à [Localité 11] (GIRONDE).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Fixe la date des effets du divorce au 21 septembre 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rejette la demande de Madame [W] tendant à être autorisée à faire usage de son nom d’épouse.

Fixe à la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [P] à Madame [W], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Fixe la pension alimentaire due par monsieur [G] [H] [V] [I] [P] pour l'entretien et l'éducation de ses deux filles à la somme de SIX CENT CINQUANTE EUROS (650€) par enfant et par mois soit, au total, MILLE TROIS CENTS EUROS (1 300 €) et le CONDAMNE le cas échéant, à payer cette somme.

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à partir de la date anniversaire de la décision, selon la formule :

P = pension x A
B

Dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 10] tel : [XXXXXXXX02] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local [XXXXXXXX03]).
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/00251 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGQR

Dit que les frais d’études supérieures seront pris en charge par chacune des parties au prorata des revenus de chacune d’elles et sous réserve d’un accord mutuel sur l’engagement desdits frais.

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES