TJ Paris, 22 janv. 2025, RG 24/12643

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre

N° RG 24/12643
N° Portalis 352J-W-B7I-C6CIU

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Juillet 2022

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
rendu le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE

Madame [K] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1117

DÉFENDEURS

S.A.S. NOVA NOTAIRES [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Maître [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

Monsieur [H] [Y]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)

Non représenté

Décision du 22 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 24/12643 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CIU

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 27 novembre 2024, avis a été donné aux avoctas que la décision serait rendue le 22 ajnvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à dipsosition au greffe
Réputé contradictoire et en premier ressort

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié reçu le 13 janvier 2021 par [T] [C], notaire, avec la participation de [N] [F], notaire associée de la société Nova Notaires [Localité 5], [K] [V] a unilatéralement promis de vendre au prix de 1.150.000 euros un lot de copropriété à créer sis à [Localité 5] à [H] [Y] qui a accepté. L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 115.000 euros.

L’option n’a pas été levée.

Par jugement du 9 octobre 2024, ce tribunal a condamné [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 115.000 euros.

Par requête déposée le 16 octobre 2024, [K] [V] a saisi le tribunal en rectification d’erreur matérielle omission de statuer aux fins d’adjoindre au dispositif la mention:
« condamner [H] [Y] à verser à [K] [V] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Par bulletin du 16 octobre 2024, les parties ont été invitées à conclure sur une éventuelle requalification de la requête en requête en omission de statuer.

Aucune des parties n’a déposé de conclusions.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024.

Décision du 22 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 24/12643 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CIU

A l’issue des plaidoiries, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête déposée le 16 octobre 2024 par [K] [V];

1°) Sur l’existence d’une omission de statuer

[K] [V] se plaint non pas de ce qu’un chef de dispositif serait erroné mais de ce qu’il serait manquant en ce qu’il n’a pas été statué sur sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, il convient de déterminer l’existence d’une omission en considération des écritures des parties déposées devant la juridiction avant la clôture des débats ayant précédé le prononcé de la décision entreprise.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, [K] [V] sollicitait la condamnation de [H] [Y] et de la société Nova Notaires [Localité 5] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Or, le dispositif du jugement du 9 octobre 2024 ne comprend aucune mention afférente à cette demande.

Il y a donc eu omission de statuer.

2°) Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions d’[K] [V] notifiées par voie électronique le 19 juin 2023;

Vu les conclusions de [N] [F] et de la société Nova Notaires [Localité 5] notifiées par voie électronique le 13 février 2023;

Il convient de statuer en considération des écritures des parties déposées devant le tribunal avant la clôture des débats ayant précédé le prononcé du jugement du 9 octobre 2024, soit en considération des écritures susvisées.

[H] [Y] succombant dans l’instance ayant conduit au jugement du 9 octobre 2024, il y a lieu de le condamner à verser à [K] [V] une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS