TJ Toulouse, 22 janv. 2025, RG 21/04233

Minute n° 25/491
Dossier n° RG 21/04233 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QMPO / JAF Cab 10
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Jugement du 22 janvier 2025 (prorogé du 10 janvier 2025)

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S”

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT

Le 22 Janvier 2025

Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, greffier,

Statuant à juge unique en vertu de l’article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire,

Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2024, a prononcé le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

M. [N] [S], demeurant [Adresse 9]

Mme [O] [S], demeurant [Adresse 1]

Mme [A] [S], demeurant [Adresse 18]

Mme [I] [S], demeurant [Adresse 8]

Mme [P] [W], demeurant [Adresse 6]

représentés par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 114

et

DEFENDEURS

M. [G] [B], demeurant [Adresse 5]

M. [J] [B], demeurant [Adresse 7]

M. [Y] [D], demeurant [Adresse 2]

Mme [V] [D], demeurant [Adresse 4]

Mme [U] [D], demeurant [Adresse 3]

M. [Z] [B], demeurant [Adresse 10]

représentés par Maître Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 208

FAITS ET PROCÉDURE

[M] [T], alors propriétaire de terrains mitoyens cadastrés A [Cadastre 20] et A [Cadastre 21] situés à [Localité 22], a successivement :

- par actes en date du 28 décembre 1994, fait donation des parcelles issues de la division du terrain cadastré A [Cadastre 20] (aujourd’hui cadastrées AE [Cadastre 11], AE [Cadastre 12] et AE [Cadastre 13] s’agissant de celles qui intéressent le litige) et assuré leur accès à la voie publique en constituant à leur profit une serviture de passage sur une bande de terrain prise sur la partie mitoyenne de son terrain cadastré A [Cadastre 21],

- suivant actes de décembre 1994 et de février et avril 2001, fait donation des parcelles issues de la division du terrain cadastré A [Cadastre 21] de telle sorte que :

. la partie du terrain hors emprise de la servitude a été divisée en trois parcelles (aujourd’hui AE [Cadastre 15], AE [Cadastre 16] et AE [Cadastre 17]) et chacune d’elles a été donnée,

. sur l’emprise de la servitude (devenue la parcelle AE n° [Cadastre 14]), une indivision a été constituée entre la donatrice et les donataires des parcelles AE [Cadastre 11], AE [Cadastre 13], AE [Cadastre 15], AE [Cadastre 16] et AE [Cadastre 17] (à l’exclusion donc de la donataire de la parcelle AE [Cadastre 12]), de sorte que les droits sur ce bien ont été répartis de la manière suivante :

- donataire des parcelles AE [Cadastre 11] et AE [Cadastre 16] : 1/5e
- donataire de la parcelle AE [Cadastre 13] : 1/5e
- donataire de la parcelle AE [Cadastre 15] : 1/5e
- donataire de la parcelle AE [Cadastre 17] : 1/5e
- [M] [T] : 1/5e

À la suite du décès de [M] [T], ses droits indivis sur la parcelle AE [Cadastre 14] ont été transmis à ses six héritiers, chacun d’entre eux dans la même proportion, à savoir :

- [U] [D] : 1/ 30e
- [V] [D] : 1/ 30e
- [Y] [D] : 1/ 30e
- [Z] [B] : 1/ 30e
- [G] [B] : 1/ 30e
- [J] [B] : 1/ 30e

Ces derniers (les consorts [D] et [B]) sont par ailleurs propriétaires de la parcelle voisine AE [Cadastre 19], tandis que les propriétaires des autres parcelles données par [M] [T] sont aujourd’hui les suivants :

- parcelles AE [Cadastre 11] et AE [Cadastre 16] : [N] [S]
- parcelle AE [Cadastre 13] : [A] [S]
- parcelle AE [Cadastre 15] : [I] [S]
- parcelle AE [Cadastre 17] : [O] [S].

Ces parcelles étant lotissables, leurs propriétaires doivent justifier pour obtenir un permis de construire d’un accès par une voie ouverte à la circulation publique, mais les consorts [D] et [B], par lettre du 27 août 2020, ont refusé leur accord à la demande d’aménagement en vue d’un futur lotissement.

Les 2, 3 et 5 novembre 2021,[N] [S], [A] [S], [I] [S], [O] [S] et et [P] [W] ont fait assigner les consorts [D] et [B] devant le Tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’être autorisés à utiliser la parcelle AE [Cadastre 14] comme voie d’accès à leurs parcelles respectives,

Les défendeurs ont constitué avocat.

La procédure a été clôturée le 2 septembre 2024.

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE DÉSISTEMENT ET SUR LA FIN DE NON RECEVOIR

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 396 permet toutefois au juge de déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, [P] [W], en réponse à la fin de non-recevoir que les défendeurs lui ont opposée, au motif que n’étant pas propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 14], elle n’a pas qualité pour agir, a déclaré de se désister de l’instance.

Les défendeurs ont un motif légitime de s’y opposer, dans la mesure où ils ont engagé des frais pour mettre en oeuvre la fin de non-recevoir.

Le désistement sera donc écarté et il sera fait droit à la fin de non-recevoir, dont le bien fondé n’est pas discuté.

SUR L’AMENDE CIVILE

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, les consorts [D] et [B] demandent au tribunal de condamner [P] [W] à payer une amende civile de 500 euros.

Il n’y a toutefois pas matière à prononcer une telle amende. En outre, la mise en oeuvre d’une amende civile constitue une prérogative du tribunal qu’il n’appartient pas aux parties de réclamer. La demande sera donc rejetée.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Les biens indivis ayant le caractère d'accessoires indispensables à l'usage commun de plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents constituent une indivision forcée et perpétuelle. Les indivisaires peuvent user librement du bien dès lors que sa destination est respectée.

L'accord de tous les indivisaires n'est pas nécessaire pour les actes qui ne remettent pas pas en cause la destination des biens indivis et dès lors que les droits des autres indivisaires sont respectés. Par contre, l'accord de tous est requis pour les actes de nature à affecter les usages collectifs sur les biens indivis et à porter atteinte à la destination qui fonde l'application du régime de l'indivision forcée.

L’article 815-9 du Code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

En l’espèce, [N], [A], [I] et [O] [S] demandent au tribunal de les autoriser à user et jouir de la parcelle AE [Cadastre 14] comme voie de passage et de désenclavement de leurs parcelles respectives en ce compris pour le passage des canalisations pour tous réseaux et fluides et ce conformément à l'article 815-9 du Code Civil.

Subsidairement, ils réclament du tribunal qu’il les autorise sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil à déposer une demande de permis d'aménager dans le cadre de la construction d'un lotissement incluant la parcelle cadastrée AE [Cadastre 14].

Les consorts [D] et [B] sollicitent le rejet de ces demandes car les conditions d’applications des articles 815-9 et 815-5 ne sont pas remplies et qu’en outre leur refus n’est pas abusif.

En l’espèce, la donatrice a institué une indivision forcée et perpétuelle sur la parcelle AE [Cadastre 14] pour permettre l’accès des parcelles AE [Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17] à la voie publique, en sorte que la servitude de passage qu’elle avait précédemment concédée sur cette même parcelle n’a plus trouvé à s’appliquer, sauf au bénéfice de la parcelle AE [Cadastre 12], puisque son propriétaire ne figure pas au rang des indivisaires de la parcelle AE [Cadastre 14].
L’usage de cette parcelle comme voie de passage et de désenclavement de parcelles qu’elle dessert, en ce compris pour le passage des canalisations pour tous réseaux et fluides, est par conséquent conforme à sa destination, d’une part.

D’autre part, l’usage d’une voie d’accès en tant que voie d’accès est, par définition, compatible avec le droit des consorts [D] et [B], cet usage devant s’apprécier non pas en fonction des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’exploitation agricole de la parcelle voisine AE [Cadastre 19] dont, certes, ils sont par ailleurs propriétaires, mais au profit de laquelle l’indivision forcée n’a pas été constituée.

En outre :

- les consorts [D] et [B] ne justifient d’aucune servitude de passage ni d’aucun droit de passage sur la parcelles AE [Cadastre 14] au profit de leur parcelle AE [Cadastre 19],

- les aménagements actuels de la parcelle AE [Cadastre 14] laissent subsister un passage de plus de 5 mètres de large permettant aux engins agricoles qui l’empruntent actuellement de se rendre sur la parcelle AE [Cadastre 19], même en présence des voitures qui y stationnent déjà,

- les consorts [D] et [B] soutiennent que la construction de maisons sur les parcelles des demandeurs aurait pour conséquence de réduire l’exploitation et donc le loyer de l’agriculteur auquel ils ont donné la parcelle n° [Cadastre 19] en location, puisque cet exploitant ne pourrait plus utiliser de produits chimiques à moins de 20 mètres des habitations à venir, mais ils ne démontrent ni l’existence d’un contrat de location, ni l’usage de produits chimiques sur leur parcelle, dont au contraire le constat d’huissier montre qu’elle est simplement enherbée.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

SUR LES DÉPENS

Les défendeurs supporteront la charge des dépens

SUR LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il est équitable de condamner les défendeurs à payer 4 000 euros à [N], [A], [I] et [O] [S] au titre des frais non compris dans les dépens, et de rejeter les autres demandes formées à ce titre.

DÉCISION

Par ces motifs, le tribunal,