TJ Toulouse, 22 janv. 2025, RG 25/00170

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 25/00170 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWWV Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
──────────
LE VICE-PRESIDENT
────

Cabinet de Madame ESTEBE
Dossier n° N° RG 25/00170 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWWV

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Catherine ESTEBE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU TARN ET GARONNE en date du 11 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [H] [N] , né le 02 Novembre 2003 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [H] [N] né le 02 Novembre 2003 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 17 janvier 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 18 janvier 2025 à 9 heures;

Vu la requête de M. X se disant [H] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 21 Janvier 2025 à 13 heures 50 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 21 janvier 2025 reçue et enregistrée le 21 janvier 2025 à 11 heures 07 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [H] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de [W] [D] [P], interprète en arabe, assermenté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Jérôme CANADAS, avocat de M. X se disant [H] [N] , a été entendu en sa plaidoirie

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 25/00170 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWWV Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le conseil de [N] [H] ne soulève pas d'exception de procédure.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le conseil de [N] [H] conteste la régularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative en ce que le préfet ne s'est pas livré à un examen sérieux et complet de la situation de ce dernier, puisque les éléments sur lesquels il se fonde résultent d'un rapport d'identification du 13 novembre 2024, qui n'a pas été actualisé, que l'intéressé offre des garanties de représentation, que la mesure est disproportionnée, et que l'arrêté est ainsi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Selon l'article L 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

L'arrêté portant placement en rétention administrative retient que :
-[N] [H] fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français pris par le Préfet du Tarn-et-Garonne le 11 juin 2024, régulièrement notifié le même jour, mesure à laquelle il n'a pas déféré ;
-il fait encore l'objet d'une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 24 juin 2024 ;
-l'exécution volontaire de la mesure d'éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable dès lors qu'il ne justifie pas de ressources licites propres et qu'il ne présente pas de billet de transport pour exécuter la mesure ;
-il ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
-il a déclaré explicitement ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine ;
-il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, de sorte qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement ;
-il ne ressort pas des éléments du dossier ni des informations qu'il a fournies qu'il présenterait une situation de vulnérabilité ou un handicap qui s'opposerait à un placement en rétention administrative.

Ces éléments correspondent à la situation de [N] [H] et celui-ci ne démontre pas que sa situation actuelle aurait évolué et serait différente de celle qu'il a exposée lors de son audition par les effectifs de la police aux frontières au Centre pénitentiaire de [Localité 4] [Localité 3] ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport d'identification le 13 novembre 2024.

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle complète de la situation de [N] [H].
L'obligation de motivation n'étant pas celle de l'exhaustivité, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement est caractérisé et qu'aucune mesure autre que le placement en rétention n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le Préfet a, par la décision contestée, ordonné le placement en rétention.

En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

Sur la demande d'assignation à résidence

Le conseil de [N] [H] sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence.

Toutefois, la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original d'un passeport et de tout document d'identité constitue une formalité prescrite par l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont l'étranger ne peut être relevé.

En l'espèce, [N] [H] n'a pas remis son passeport en cours de validité.

Par ailleurs, il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, l'attestation d'hébergement produite à l'audience ne permettant pas de considérer qu'il dispose d'attaches solides constituant de véritables garanties de représentation.

Par conséquent la demande sera rejetée.

Sur la prolongation de la rétention

En application de l’article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

En l'espèce, l'autorité administrative justifie de la saisine du consul général de Maroc le 18 décembre 2024.
Le même jour, il a été répondu que le dossier de l'intéressé avait été transmis aux autorités centrales marocaines.
À ce stade de la rétention administrative qui débute, il est sans incidence sur la suffisance des diligences effectuées qu'il ne soit pas justifié de l'envoi du dossier à la Direction Générale des Étrangers en France.
Une relance a été effectuée le 13 janvier 2025.

Le préfet justifie encore avoir, le 18 décembre 2024, saisi le consul d'Algérie en demandant de bien vouloir auditionner l'intéressé afin de l'identifier pour qu'un laissez-passer consulaire puisse éventuellement lui être délivré.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, il ne peut être affirmé que l'éloignement de [N] [H] ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative de 60 jours, étant rappelé que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'intéressé.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours.

PAR CES MOTIFS :