CA Versailles, 22 janv. 2025, RG 24/01277
Vérifier : CA Versailles, 22 janv. 2025, RG 24/01277 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01277 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPSE
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Janvier 2025
Nous, Laurence SINQUIN, Présidente de chambre, assistée de ,Madame ESPINAT Solène, Greffière placée, saisi de la déclaration de saisine inscrite au greffe sous le N° RG 24/01277 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPSE dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : M. [G] [M] (Défenseur syndical ouvrier)
DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (sociale) du 20 septembre 2023 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (6ème chambre sociale) le 17 mars 2019
ET
S.A.S. SODICO EXPANSION
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 291
DEFENDERESSE devant la cpir d'appel de [Localité 6] saisie comme cour de renvoi,
Vu la déclaration de saisine relevé par Madame [K] [I] de la décision rendue le 20 Septembre 2023 par le Cour de Cassation de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à S.A.S. SODICO EXPANSION, ,
Attendu que Madame [K] [I] a formulé le 08 janvier 2025 par voie électronique des conclusions aux fins du désistement d'instance et d'action,
Attendu que la S.A.S. SODICO EXPANSION a formulé le 14 janvier 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [K] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [K] [I] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [K] [I].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, Présidente de chambre, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, ce jour, le 22 Janvier 2025.
La Greffière , La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.