CA Versailles, 22 janv. 2025, RG 22/03791
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/03791 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSZY
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Janvier 2025
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de , Madame ESPINAT Solène, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03791 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSZY dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. PLAISIR GOURMAND prise en la personne de son représentant légal Madame [K] [T], liquidateur amiable
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean-marc ANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235
APPELANTES
SELARL ML CONSEILS
Prise en la personne de Maître [M] [B], esqualité de mandataire judiciaire de la SASU PLAISIR GOURMAND
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-marc ANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235
INTERVENANT VOLONTAIRE
ET
Monsieur [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
INTIME
Vu l'appel relevé par Madame [K] [T] Es qualité de « Liquidateur amiable» de la « SASU Plaisir Gourmand »,de la décision rendue le 29 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [W] [G],
Attendu que Madame [K] [T] Es qualité de « Liquidateur amiable » de la «SASU Plaisir Gourmand », SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maître [M] [B], esqualité de mandataire judiciaire de la SASU PLAISIR GOURMAND ont formulées sans réserve le 06 janvier 2025 par voie électronique des conclusions aux fins de désistement d'appel,
Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [K] [T] Es qualité de « Liquidateur amiable » de la «SASU Plaisir Gourmand », la SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maître [M] [B], esqualité de mandataire judiciaire de la SASU PLAISIR GOURMAND de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [K] [T] Es qualité de « Liquidateur amiable » de la «SASU Plaisir Gourmand », la SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maître [M] [B], esqualité de mandataire judiciaire de la SASU PLAISIR GOURMAND de leur désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge l'appelante.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de , Madame Solène ESPINAT, Greffière placée ce jour, le 22 Janvier 2025.
La Greffière Le conseiller de la mise en état,
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