CA Paris, 22 janv. 2025, RG 22/03151
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/03151 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHP4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2022
Date de saisine : 21 Février 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Janvier 2022
Appelantes :
S.A.R.L. BAM Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17779
S.A.R.L. WASHINGTON BLUES Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17779
Intimée :
Société AESTIAM PIERRE RENDEMENT Société civile de placement immobilier agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223450
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que par ordonnance en date du 16 octobre 2024, le délai fixé à l'appelant pour accomplir les diligences prévues à l'article R 622-20 du code de commerce était fixé au 8 janvier 2025 sous peine de radiation ;
Que les organes de la procédure n'ont pas été assignés dans ce délai ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 Janvier 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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