CA Lyon, 22 janv. 2025, RG 24/07518

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 24/07518 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5LF

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 05 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/04806

Madame [L] [Z] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A. ERILIA

la société ERILIA est représentée par son directeur général en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07518 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5LF,

Vu la déclaration d'appel en date du 30 Septembre 2024,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante dans le délai légal notifiée par le greffe via RPVA à Me Gilles AUBERT, conseil de l'appelante,

Vu l'absence de réponse de Maître Gilles AUBERT,

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 30 décembre 2024 à minuit, et ne s'est pas manifesté depuis.

PAR CES MOTIFS