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CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 21/00361


Vérifier : CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 21/00361 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/01/2025
Numéro
21/00361
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-3
Type
ordonnance
Id
6791e0091c87724b5e69da33

Texte de la décision

1,510 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 21/00361 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYHI

Ordonnance n° 2025/M28

S.A.S.U. STUDIO PROD MIX, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A. LOCAL.FR, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Marylou DIAMANTARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par S.A.S.U. STUDIO PROD MIX, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 24 Novembre 2020 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN contre :

S.A. LOCAL.FR, prise en la personne de son représentant légal

Vu le courrier du conseil de la S.A.S.U. STUDIO PROD MIX en date du 20 janvier 2025, nous indiquant que la société a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Draguignan en date du 23 janvier 2024.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats des parties le : 22 janvier 2025

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