CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 21/00361
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/00361 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYHI
Ordonnance n° 2025/M28
S.A.S.U. STUDIO PROD MIX, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A. LOCAL.FR, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Marylou DIAMANTARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par S.A.S.U. STUDIO PROD MIX, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 24 Novembre 2020 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN contre :
S.A. LOCAL.FR, prise en la personne de son représentant légal
Vu le courrier du conseil de la S.A.S.U. STUDIO PROD MIX en date du 20 janvier 2025, nous indiquant que la société a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Draguignan en date du 23 janvier 2024.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats des parties le : 22 janvier 2025
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