TJ Bordeaux, 23 janv. 2025, RG 24/07083
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Texte de la décision
N° RG 24/07083 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP4C
Minute n° 25/0
AFFAIRE :
MINISTÈRE PUBLIC
C/
[R], [X], [E] [S]
Grosse délivrée
le
au Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 12 Décembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
DÉFENDEUR :
Monsieur [R], [X], [E] [S]
né le 29 décembre 1986 à [Localité 5] (BÉNIN)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [R], [X], [E] [S], né le 29 décembre 1986 à [Localité 5] (Bénin), de nationalité béninoise, et Madame [L], [Y] [V], de nationalité française, se sont unis en mariage le 21 janvier 2005 à [Localité 6] (Gironde).
La déclaration de nationalité française de Monsieur [R], [X], [E] [S] a été enregistrée le 2 juillet 2020.
Le mariage a été transcrit sur les registres du Service Central de l’état civil à [Localité 7].
Le 23 mai 2023, Monsieur [R], [X], [E] [S] a sollicité la transcription consulaire des actes de naissance de ses enfants [K] [B] [H] [S] et [T] [I] [A] [S], nés tous deux le 27 décembre 2022 de son union avec Madame [D] [P] [C]. Le couple a eu un premier enfant, [F] [Z] [J] [S] née le 21 août 2019.
Par acte de commissaire de justice déposé à l’étude en date du 22 août 2024, le Procureur de la République a fait assigner Monsieur [R], [X], [E] [S] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité française auprès du Préfet de la Gironde, souscrite le 2 mai 2019 par l’intéressé et de juger qu'il n’est pas de nationalité française. Il expose que compte tenu de la naissance des trois enfants issus de son union avec Madame [D] [C] entre 2019 et 2022, il ne justifiait pas de la réalité d’une communauté de vie sincère avec Madame [L] [V] au moment de la souscription de sa déclaration de nationalité française.
Monsieur [R], [X], [E] [S] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 14 novembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la délivrance du récepissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile ;
ANNULE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française en date du 2 juillet 2020 souscrite par Monsieur [R], [X], [E] [S] le 2 mai 2019 ;
DIT que Monsieur [R], [X], [E] [S], né le 29 décembre 1986 à [Localité 5] (BÉNIN), n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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