TJ Bordeaux, 23 janv. 2025, RG 23/04979

N° RG 23/04979 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4ZV

Minute n° 25/

AFFAIRE :

[M] [I] [Y] épouse [B]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées
le
à
Me Marie PERRIN
Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 12 décembre 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [M] [I] [Y] épouse [B]
née le 24 mars 1990 à [Localité 4] (Mexique)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Marie PERRIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 novembre 2021, Madame [M] [Y], née le 24 mars 1990 à [Localité 4] (Mexique), de nationalité mexicaine, a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil, à raison de son mariage célébré le 18 octobre 2013 à [Localité 5] (Pyrénées-Atlantiques) avec Monsieur [F] [B], de nationalité française.

Par décision du 15 décembre 2022, notifiée le 17 décembre 2022, le Ministère de l’Intérieur a refusé l’enregistrement de cette déclaration, au motif que la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux n’était pas établie.

Contestant cette décision, Madame [M] [Y] a, par acte de commissaire de justice délivré le 9 juin 2023, assigné le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bordeaux devant la présente juridiction, aux fins de voir :
- à titre principal, constater que l’enregistrement de sa déclaration est de droit,
- à titre subsidiaire, constater que les conditions légales d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil sont réunies,
- en tout état de cause, dire qu’elle est de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil, ordonner la mention prévue à l’article 28 du Code civil et condamner le Ministère Public aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement de la somme de 1 800 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 10 juin 2024, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé de ses moyens, Madame [M] [Y] a maintenu ses demandes.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2024, auxquelles il y a lieu de se reporter pour le détail de ses moyens, le Ministère Public a demandé à la présente juridiction de :
- dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du Code de procédure civile,
- débouter Madame [M] [Y] de l’intégralité de ses demandes,
- dire que Madame [M] [Y] n’est pas de nationalité française,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du Code civil,

- condamner Madame [M] [Y] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 novembre 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 décembre 2024, et la décision mise en délibéré au 23 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS