TJ Bordeaux, 23 janv. 2025, RG 24/02537

N° RG 24/02537 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5SY

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

74A

N° RG 24/02537
N° Portalis DBX6-W-B7I- Y5SY

Minute n°2025/

DU 23 Janvier 2025

AFFAIRE :

SCI ROUBAD

C/

[Z] [C]

Grosse délivrée
le
à
Me Antoine CARBONNIER
SELARL GREGORY BELLOCQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

SCI ROUBAD
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [C]
né le 18 Mai 1952 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me Antoine CARBONNIER, avocat au barreau de LIBOURNE

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 26 mars 2024 par la SCI ROUBAD à l’encontre de Monsieur [Z] [C] ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 18 avril 2024 modifié le 24 juillet 2024 ;

Attendu que les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole transactionnel ;

Vu les conclusions aux fins de désistement de la SCI ROUBAD reçues au Greffe par RPVA le 17 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [Z] [C] reçues au Greffe par RPVA le 20 janvier 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI ROUBAD à l’égard de Monsieur [Z] [C] en raison de la signature d’un protocole transactionnel entre les parties ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS