TJ Bordeaux, 23 janv. 2025, RG 22/09495
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Texte de la décision
N° RG 22/09495 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIXI
Minute n° 25/0
AFFAIRE :
[X] [K] [V]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Ghislain AKPO
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 12 décembre 2024 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [X] [K] [V], agissant ès qualité de représentante légale de [W] [L] [D], né le 20 février 2005 à [Localité 5] (Sénégal)
née le 18 juin 1988 à [Localité 6] (Gabon)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Orane ALLENE ONDO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Ghislain AKPO, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat postulant
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 12 décembre 2022 par Madame [X] [K] [V] ès qualités de représentante légale de [W] [L] [D], né le 20 février 2005 à [Localité 5] (Sénégal), au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, tendant à voir ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française du mineur, et à voir ordonner les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
Vu les conclusions du Ministère Public notifiées par RPVA le 15 janvier 2024, aux termes desquelles il argue de la caducité de l’assignation délivrée par Madame [X] [K] [V] ès qualités de représentante légale de [W] [L] [D], et conclut à titre subsidiaire au rejet de l’intégralité de ses demandes ;
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 14 novembre 2024 ;
L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 décembre 2024, et mise en délibéré au 23 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 1040 du Code de procédure civile,
DIT que l’assignation délivrée le 12 décembre 2022 par Madame [X] [K] [V] ès qualités de représentante légale de [W] [L] [D], né le 20 février 2005 à [Localité 5] (Sénégal) est caduque ;
DIT que Madame [X] [K] [V] ès qualités de représentante légale de [W] [L] [D], né le 20 février 2005 à [Localité 5] (Sénégal) supportera la charge des entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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