TJ Paris, 23 janv. 2025, RG 24/01619
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/01619 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32LF
N° MINUTE : 31
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
à
Me BENOIT
Me METAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 23 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [X] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne-Valérie BENOIT de la SELARL AJUST, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0686 et Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [E] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-Valérie BENOIT de la SELARL AJUST, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0686 et Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière,
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [X] [P] et Madame [E] [P] en date du 26 janvier 2024 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 12 décembre 2024 de Monsieur [X] [P] et Madame [E] [P] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 12 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [X] [P] et Madame [E] [P] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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