CA Versailles, 23 janv. 2025, RG 24/02920
Vérifier : CA Versailles, 23 janv. 2025, RG 24/02920 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02920 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZXQ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Janvier 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02920 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZXQ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [P] épouse [K]
née le 24 Novembre 1977 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie PERSONNIC de la SELARL SELARL SYLVIE PERSONNIC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 207
APPELANTE
ET
Association PARTENAIRES POUR L'EMPLOI - MISSION LOCALE RIVES D E SEINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Corinne BEAUCHENAT de l'AARPI BLM ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R121
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [Y] [P] épouse [K] de la décision rendue le 06 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l'Association PARTENAIRES POUR L'EMPLOI - MISSION LOCALE RIVES D E SEINE,
Madame [Y] [P] épouse [K] a adressé le 13 Janvier 2025 par voie électronique des conclusions désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [P] épouse [K] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [Y] [P] épouse [K] de son désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [Y] [P] épouse [K].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.