CA Versailles, 21 janv. 2025, RG 23/04581

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE RADIATION

FAUTE DE DILIGENCES

N° RG 23/04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z du rôle général, opposant :

Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV Société de droit néerlandais

au capital de 79 450 000,00 € Immatriculée à la Chambre de Commerce d'UTRECHT sous le n° 3

0099465,dont la succursale française exerçant sous l'enseigne ABN AMRO Commercial Finance

est inscrite au registre du commerce de NANTERRE sous le n°

880 131 602dont le siège social est sis [Adresse 3]

à la suite de la fusion par absorption interfrontalière à effet au 1er mai 2020 dont le projet de fusion est paru au BODACC du 31 janvier 2020

[Adresse 5]

PAYS-BAS

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230232 -

Plaidant : Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

à

S.A.S. GROUPE D'INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE DITE GIPS CHALLENGE immatriculée au RCS de [Localité 6]

sous le n° 419 470 539,

prise en la personne de ses représentants légaux

domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Société SOCIEDAD LIMITADA HOLDING CONSEIL ET FORMATION Société de droit étranger

immatriculée au RCS de BARCELONE

sous le NIF N°B67228627

prise en la personne de ses représentants légaux

domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 1] ESPAGNE

INTIMEES

Considérant que les formalités tirées des articles 687-1, 687-2 et 688 du code de procédure civile n'ont pas été accomplies pour la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à l'intimé espagnol.

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.

PAR CES MOTIFS