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CA Versailles, 16 nov. 2022, RG 22/06860


Vérifier : CA Versailles, 16 nov. 2022, RG 22/06860 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/11/2022
Numéro
22/06860
Chambre
20e chambre
Type
Ordonnance
Id
67932e4820da87ff5e011325

Texte de la décision

3,528 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Code nac : 14P

N°

N° RG 22/06860 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQQM

(L.3211-12 et L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale)

Copies délivrées le :

à :

[L] [U]

MGEN [Localité 6]

[W] [U]

ORDONNANCE

Le 16 Novembre 2022

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Gwenael COUGARD, conseiller, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (L.3211-12 et L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale), assisté de Céline KOC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [L] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

APPELANTE

ET :

HOPITAL MGEN [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [W] [U]

née le 21 Janvier 1958 à

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de Monsieur [S] [G]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par décision du 2 novembre 2022, le directeur de l'établissement de santé mentale de [Localité 7] a ordonné, sur le fondement des articles L. 3212-1, L3212-2 et L. 3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de Mme [L] [U], sur le fondement du péril imminent.

Par ordonnance du 5 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du même jour à 14h11 aux fins de contrôle d'une mesure d'isolement de la patiente Mme [L] [U], a autorisé le renouvellement de la mesure d'isolement.

Par courrier daté du 8 novembre 2022, portant le cachet de la poste du 10 novembre suivant, et reçu au greffe le 16 novembre 2022, Madame [L] [U] a interjeté appel de cette ordonnance.

Le procureur général représenté par Michel Savinas, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 16 novembre 2022 et a indiqué que cet appel était irrecevable comme formé au-delà du délai de 24 heures de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et en tout état de cause sans objet, puisque l'hospitalisation complète a été levée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [U] a interjeté appel de la décision ayant autorisé le renouvellement de la mesure d'isolement prise en application de l'article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.

Il n'est pas versé à la procédure le procès-verbal de notification régulièrement signé par Mme [U] de la décision dont appel. Dans ces conditions, l'appel est recevable.

Postérieurement au recours formé par Mme [U] par courrier posté le 10 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a, par ordonnance du 10 novembre 2022, ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont faisait l'objet Mme [U].

Par conséquent, il convient de déclarer l'appel sans objet.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons sans objet l'appel interjeté par Madame [L] [U],

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 8], le 16 novembre 2022 à 16h30.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Gwenael COUGARD, conseiller,

Céline KOC, greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER

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