CA Versailles, 9 nov. 2022, RG 22/06663

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 14C

N°

N° RG 22/06663 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQAV

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

M. [C]

Me LE GALL

HOP. [Localité 3]

PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE

LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Juliette LANÇON, conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Vincent MAILHE greffier f. f., avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [G] [C]

Centre hospitalier de [Localité 3]

comparant, assisté de Me Morgane LE GALL, avocat au barreau de VERSAILLES

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME non comparant

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL

A l'audience publique du 09 Novembre 2022 où nous étions assisté de Monsieur Vincent MAILHE, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [G] [C], né le 8 octobre 1976 à [Localité 4] (92) fait l'objet depuis le 5 septembre 2022 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 2], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Madame [H] [R] [C], sa mère.

Le 12 septembre 2022, Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 15 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Une ordonnance de la cour a été rendue le 23 septembre 2023 maintenant cette hospitalisation.

Appel a été interjeté le 4 novembre 2022 par Monsieur [G] [C].

Monsieur [G] [C] et l'établissement de [Localité 2] ont été convoqués en vue de l'audience.

L'audience s'est tenue le 4 novembre 2022 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqué, le centre hospitalier de [Localité 2] n'a pas comparu.

La cour a mis dans les débats l'irrecevabilité de l'appel, une décision de la cour ayant déjà été rendue le 23 septembre 2022.

Le conseil de Monsieur [G] [C] s'en ait rapporté.

Monsieur [G] [C] a indiqué qu'il souhaitait écrire au juge pour sortir de l'hôpital et qu'il avait des photographies démontrant qu'il avait participé à l'émission 'la France a un incroyable talent'.

L'affaire a été mise en délibéré.

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MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel a été interjeté sur une décision du juge des libertés et de la détention du 15 septembre 2022, decision qui a déjà fait l'objet d'un appel et d'une décision de la cour. L'appel du 4 novembre 2022 est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS