CA Toulouse, 23 janv. 2025, RG 24/03398

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/03398 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRKM - 2ème chambre

Affaire :

S.A.R.L. SGPR prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège.

Représentée par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

MP PG COMMERCIAL

S.E.L.A.R.L. AEGIS prise en la personne de Maître [Z] [E] es qualité de m

andataire judiciaire de la SARL SGPR

INTIMES

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assisté de A.CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

La S.A.R.L. SGPR ayant reçu cet avis de fixation le 05 novembre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 25 novembre 2024.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 08 janvier 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant a indiqué par courrier électronique du le 08 janvier 2025 n'avoir pas d'observation à présenter.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS