Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/03398
TJ 13001, 23 avr. 2026, RG 24/03398
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 RÔLE : N° RG 24/03398 N° Portalis DBW2-W-B7I-ML4A AFFAIRE : [F] [Q] C/ Société MATMUT GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Laura PETITET Me Virgile REYNAUD COPIE(S)délivrée(s) le à Me Laura PETITET Me Virgile REYNAUD N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/03398
TJ 59606, 5 mars 2026, RG 24/03398
N° RG 24/03398 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GOYK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 24/03398 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GOYK N° minute : 26/56 Code NAC : 53J TK/AFB LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
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ca other ca_rennes n° 24/03398
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 24/03398
4ème Chambre ARRÊT N° 53 N° RG 24/03398 N° Portalis DBVL-V-B7I-U3MU (Réf 1ère instance : 19/05103) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 COMPOSIT
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ca other ca_douai n° 24/03398
CA Douai, 5 févr. 2026, RG 24/03398
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 05/02/2026 **** Minute electronique N° RG 24/03398 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVBK Jugement (N° 23/000745)rendu le 13 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [
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ca other ca_nimes n° 24/03398
CA Nimes, 18 déc. 2025, RG 24/03398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03398 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLX2 ET TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 8] 16 juillet 2024 RG :23/00458 [J] [J] C/ Syndic. de copro. [Adresse 13] LES CYCLADES »
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/03398
TJ 42218, 3 sept. 2025, RG 24/03398
N° RG 24/03398 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMNA N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : Monsieur [E] [S] né le 08 octobre 1967 à [Localité 16] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Grégoire MANN de la SELARL LEX LUX A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/03398
TJ 31555, 10 juill. 2025, RG 24/03398
MINUTE N° : 25/00425 JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025 N° Rôle : N° RG 24/03398 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TE6F AFFAIRE : [Y] OBJET : Autres demandes relatives à la filiation adoptive NAC : 26Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Lors des débats : Solène TORS,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/03398
TJ 59350, 12 mai 2025, RG 24/03398
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03398 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF3S N° de Minute : L 25/00199 JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 [F] [X] épouse [K] C/ [C] [H] épouse [L] [V] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Mai 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03398
TJ 75056, 25 mars 2025, RG 24/03398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 25/03/2025 à : Me Jean-louis GUIN Copie exécutoire délivrée le : 25/03/2025 à : Me Frédéric BIBAL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03398 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FB5 N° MINUTE : 1/2025
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/03398
CA Toulouse, 23 janv. 2025, RG 24/03398
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/03398 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRKM - 2ème chambre Affaire : S.A.R.L. SGPR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représe
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ca other ca_orleans n° 24/03398
CA Orleans, 17 déc. 2024, RG 24/03398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 DECEMBRE 2024 Minute N° 689 N° RG 24/03398 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDXI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/03398
CA Rouen, 4 oct. 2024, RG 24/03398
N° RG 24/03398 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYVX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03398
TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 24/03398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A [Adresse 4] 4ème étage [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03398 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFBX Minute : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : SELA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03398
TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 24/03398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : M. [H] [Y] et M. [C] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/03398 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NV7 N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le lundi 09 septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [Y] demeur
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03398
CA Paris, 27 juill. 2024, RG 24/03398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03398 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03398
TJ Boulogne-sur-Mer, 24 juill. 2024, RG 24/03398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1156 Appel des causes le 24 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03398 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/03398
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 24/03398
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/03398 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXQ6 Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. IMMOBILIERE SOLAIRE INDUSTRIELLE (ISI) Représentant : Me Matthieu LEHMAN, avocat au barreau
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03398
CA Lyon, 22 avr. 2024, RG 24/03398
N° RG 24/03398 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTZT Nom du ressortissant : [M] [J] [J] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MOLINAR-MIN, con
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