CA Toulouse, 23 janv. 2025, RG 24/00507

23/01/2025

ARRÊT N° 58/2025

N° RG 24/00507 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAJU

SG/KM

Décision déférée du 31 Janvier 2024

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

( 23/02197)

J.[M]

[S] [H]

C/

Entreprise ENTREPRISE TSR

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [S] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

ENTREPRISE TSR

[Adresse 4]

[Localité 1]/FRANCE

Représentée par Me Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 31 janvier 2024

Vu l'appel interjeté le 13 février 2024 par Madame [S] [H]

Vu l'avis de fixation à l'audience de plaidoirie le 25 novembre 2024,

Vu les conclusions de Madame [S] [H] du 15 novembre 2024 aux fins de désistement ;

Vu la lettre officielle d'acceptation du désistement du 15 novembre 2024 de l'entreprise TSR

                            

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de donner acte à Madame [S] [H] de son désistement d'appel, de l'accord de l' intimé, de constater le dessaisissement de la cour et de dire chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

           

PAR CES MOTIFS