CA Pau, 23 janv. 2025, RG 22/02266
Vérifier : CA Pau, 23 janv. 2025, RG 22/02266 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 25/423
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE
AFFAIRE N° RG 22/02266 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJI7
AFFAIRE : [6] [Localité 7] [8] C/ S.A.R.L. [E] [P]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 23 Janvier 2025
dans la cause pendante entre :
[6] [Localité 7] [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [B] [F]
APPELANTE d'un jugement rendu le 27 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7]
n° RG 20/00215
ET
S.A.R.L. [5] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Daniel VIALA, avocat au barreau de PAU, substitué Me Clémence MORIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU
INTIM''E
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
DÉBATS :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 09 Janvier 2025 devant Madame Annie CAUTRES, Présidente, assistée de Madame Elisabeth LAUBIE, Greffière
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par courrier en date du 17 décembre 2024 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que sur audience le conseil de l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelante qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.