CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/20179

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20179 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOXF

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Septembre 2024-Cour d'Appel de PARIS- RG n° 24/03140

APPELANTE

S.C.I. DOMA

[Adresse 1]

[Localité 5]

n'a pas constitué avocat

INTIMÉS

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA

[Adresse 6]

[Localité 3]

n'a pas constitué avocat

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

[Adresse 2]

[Localité 4]

n'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Madame Valérie Distinguin, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par arrêt du 26 septembre 2024, la cour d'appel de Paris a déclaré caduque la déclaration d'appel de la SCI Doma à l'encontre d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution d'Evry en date du 20 décembre 2023.

Par courrier reçu le 6 décembre 2024 au greffe de la cour d'appel, la SCI Doma a indiqué faire opposition à cet arrêt rendu par défaut.

Par courrier du 23 décembre 2024, le greffe a indiqué à la SCI Doma que la cour entendait soulever d'office la nullité de son opposition, qui n'a pas été formée par avocat, et l'a invitée à contacter un avocat sans délai.

SUR CE,

En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 573, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, y compris pour faire opposition, et les actes de procédure doivent être accomplis par un avocat et transmis au greffe par communication électronique.

En l'espèce, la SCI Doma a fait opposition elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Son opposition doit donc être déclarée nulle.

Les éventuels dépens seront mis à la charge de la SCI Doma.

PAR CES MOTIFS,