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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 64 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.179

    Cass., 5 mars 2026, n° 24-20.179

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10218 F Pourvoi n° E 24-20.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94f84cdc6046d47943214
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/20179

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/20179

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20179 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOXF Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Septembre 2024-Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fe39097fd849ae8abfa

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