Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 24-20.179
Cass., 5 mars 2026, n° 24-20.179
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10218 F Pourvoi n° E 24-20.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/20179
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/20179
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20179 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOXF Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Septembre 2024-Cour
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