CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/11158
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/11158 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT23
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2024
Date de saisine : 25 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023F02109 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 21 Mai 2024
Appelante :
S.A.S. COGIMEX FRANCE, représentée par Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497 - N° du dossier 33828
Intimé :
Monsieur [I] [N], représenté par Me Bruno SAFFAR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0809
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société COGIMEX FRANCE du 18 juin 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 21 mai 2024;
La société COGIMEX FRANCE s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 20 décembre 2024;
Monsieur [I] [N] a accepté le désistement d'appel de la société COGIMEX FRANCE par conclusions signifiées par le RPVA du 23 décembre 2024 ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société COGIMEX FRANCE ;
CONSTATONS l'acceptation par Monsieur [I] [N] de ce désistement d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 23 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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