CA Metz, 16 janv. 2025, RG 24/00001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REFERENCES :

N° RG 24/00001 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC3C

Minute n°24/00008

M. [F] [S]

C/

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, LE MINISTERE PUBLIC

Notification par LRAR le :

Date de réception :

1. Demandeur :

2. Défendeur :

Clause exécutoire délivrée le :

à :

Recours formé le :

par :

COUR D'APPEL DE METZ

Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire

DÉCISION DU 16 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant, représenté par Me Mathilde AUDRAIN, avocat au barreau de METZ substituée par Me BIVER PATE, avocat au barreau de Metz

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-229 du 11/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEFENDEUR :

Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Direction des Affaires Juridiques - Bureau de droit pénal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par Me Benoît VELER, avocat au barreau de METZ, non comparant

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC :

pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, représenté par, avocat général Mme ZIEGLER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : M. MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme DE SOUSA

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 21 Novembre 2024

L'affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue le 16 Janvier 2025.

Vu le dossier ci-dessus visé ;

Vu le protocole d'accord réceptionné le 24 septembre au greffe de la cour d'appel ;

Vu l'acte de désistement d'appel de Me Mathilde AUDRAIN représentant [F] [S] en date du 20 Novembre 2024

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

PAR CES MOTIFS :