Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Metz, 9 janv. 2025, RG 24/01163


Vérifier : CA Metz, 9 janv. 2025, RG 24/01163 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/01/2025
Numéro
24/01163
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
3ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
6793331c32b173f45a7c8d01

Texte de la décision

1,390 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

3ème Chambre

MINUTE N°25/00021

N° RG 24/01163 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GF5U

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 07 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00785

Monsieur [N] [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ

Monsieur [H] [D]

[Adresse 1]

[Localité 6] (LUXEMBOURG)

Représentant : Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ

APPELANTS

Monsieur [V] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 JANVIER 2025

Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier ;

Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 26 Juin 2024 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 09 Octobre 2024;

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne Monsieur [N] [P] et Monsieur [H] [D] aux dépens de l'appel.

La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.