CA Grenoble, 23 janv. 2025, RG 24/04021

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Commerciale CIVILE

N° Minute

N° RG 24/04021 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPLE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 23 JANVIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 2024JC4179 )

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS

en date du 06 novembre 2024

suivant déclaration d'appel du 22 novembre 2024

Vu la procédure entre :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDE CHE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE

APPELANTE

Et

S.A.R.L. DISTRIBUTION MOTEUR TRANSMISSION SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

non représentée,

S.E.L.A.R.L. SBCMJ agissant par Maître [C] [K] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DISTRIBUTION MOTEUR TRANSMISSION SERVICE, ladite Selarl étant prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée,

INTIMEES

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04021 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPLE,

Attendu que par conclusions en date du 17 janvier 2025, la Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE déclare se désister de son appel ;

Attendu que préalablement à ce désistement, les intimés n'ont pas constitué avocat ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS