CA Caen, 23 janv. 2025, RG 23/01961
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01961 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIMJ
S.C.O.P. S.A.R.L. SABIOCA
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
Madame [I] [O]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21117
INTIME
Nous, L.DELAHAYE , chargée de la Mise en Etat,
Attendu que la S.C.O.P. S.A.R.L. SABIOCA, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 29 Juin 2023 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Madame [I] [O] a accepté ce désistement par conclusions du 17 Janvier 2025 ;
Attendu qu'il convient de prononcer le désistement accepté par l'intimée laquelle se désiste de son appel incident,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 23 Janvier 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux
avocats
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