CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2025, RG 25/00080
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2025, RG 25/00080 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M5
N° RG 25/00080
N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFX3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
S.N.C. MILA & LINO, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Jean-emmanuel FRANZIS de l'AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 2] [Adresse 4]
INTIMEE
Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le
, le conseil de M
fait savoir que ce dernier ce désiste de son appel ;
Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée
, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement;
Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l' appelant;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laissons les dépens à la charge de M.
Vu le désistement d'instance formulé par S.N.C. MILA & LINO dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que Mme [W] [Z] a déclaré se désister de l'instance.
Attendu que Mme [W] [Z] a déclaré accepter le désistement sous réserve qu'il soit statuer sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.
Attendu qu'en diligentant la présente procédure S.N.C. MILA & LINO a contraint Mme [W] [Z] à se déplacer ou à être représenté, que l'équité commande de mettre à la charge de S.N.C. MILA & LINO les frais non répétibles engagés par Mme [W] [Z] que nous déterminons à la somme de euros
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFX3 et le dessaisissement de la cour.
Condamnons S.N.C. MILA & LINO à payer à Mme [W] [Z] la somme de euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Disons que les dépens seront supportés par S.N.C. MILA & LINO.
Fait à [Localité 5], le 23 Janvier 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.