CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 24/13012
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/13012 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4BX
Ordonnance n° 2025/M23
SAS JAC TRANSACTIONS représentée en la personne de son Président en exercice Monsieur [D] [I] domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. AJ ENTREPRISE
Représentant : Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Élodie BAYLE,
Vu l'appel interjeté par la SAS JAC TRANSACTIONS à l'encontre du jugement en date du 18 septembre 2024 rendu par le Tribunal de commerce de NICE contre :
la S.A.R.L. AJ ENTREPRIS,
Vu le courrier reçu par RPVA le 20 janvier 2025 de Me Sandra JUSTON, conseil de la SAS JAC TRANSACTIONS, nous indiquant que le Tribunal de commerce de NICE a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de sa cliente,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois à compter de la présente ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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