TJ Nouméa, 15 oct. 2024, RG 21/01195
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Texte de la décision
Rôle général des affaires civiles
N° RG 21/01195 - N° Portalis DB37-W-B7F-FHSV
N° 24/659 - JAF
DU 15 OCTOBRE 2024
Jugement de divorce
et d’homologation de la
convention
[G], [L] [B]
(Me Annie DI MAIO)
et
[S] [R]
(Maître Denis CASIES)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
Nous, Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), déléguée juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Anaïs JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière,
Demande conjointe en DIVORCE de :
[G], [L] [B]
né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] (France)
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2], USA
Comparant en personne, assisté de Maître Annie DI MAIO, avocat au barreau de NOUMEA
et de :
[S] [R]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (Moldavie)
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3], USA
Comparante en personne, assistée de Maître Denis CASIES, avocat au barreau de NOUMEA
Monsieur [G], [L] [B] et Madame [S] [R] ont présenté le 1er juillet 2024 une requête en divorce sur le fondement de l’article 230 et 247 du code civil.
Ce jour, ils ont comparu devant le juge aux affaires familiales, qui a procédé conformément aux dispositions des articles 250 à 250-3 du code civil et 1099 du code de procédure civile et a appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux.
L'examen de la convention, ainsi que les entretiens du juge aux affaires familiales avec les intéressés ont fait apparaître que la volonté des deux époux est réelle, que leur consentement est libre et éclairé et que les dispositions retenues préservent suffisamment l’intérêt de chacun des époux et celui des enfants.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les dispositions de l’article 230, 232 et 247 du code civil,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [G], [L] [B]
né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] (France)
et de :
Madame [S] [R]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (Moldavie)
Mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 9] (France) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 28 mai 2004 à la mairie de [Localité 9] (France) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE la convention en date du 28 juin 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;
DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement ;
La présente décision a été signée par madame SZCZURKOWSKI, juge aux affaires familiales, et par madame JENNER, adjointe administrative faisant fonction de greffière, présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES,
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