TJ Paris, 24 janv. 2025, RG 22/06462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 22/06462
N° Portalis 352J-W-B7G-CXA2H

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 24 Janvier 2025

DEMANDERESSES

Association LA PETITE VADROUILLE
[Adresse 4]
[Localité 5]

Madame [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentés par Maître Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0925

DEFENDEURS

Monsieur [L] [O] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]

S.A.S. FAUT QUE CA TOURNE
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentés par Maître Marie-Laure BOUZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0613

et par Maître Barbara LEVAYER, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, avocat postulant.

Copies éxécutoires délivrées le :
- Maître LAUTIER #B925
- Mître BOUZE #G613

Décision du 24 janvier 2025
3ème chambre - 2ème section
N° RG 22/06462 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA2H

NOUS, Irène BENAC, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
assistée de Quentin CURABET, Greffier,

Vu l'Ordonnance de clôture du 07 Décembre 2023 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le décès d'un défendeur, également représentant légal du 2ème défendeur est intervenu après la clôture de l’instruction, que cela constitue une cause grave au sens de l’article 803 du Code de procédure civile. Il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture pour régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS