TJ Mulhouse, 24 janv. 2025, RG 24/01901
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Texte de la décision
Délivrance copie certifiée conforme à
Madame (LRAR), adopté (LRAR),
Me HEBERLE, MP
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FT
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUETE DE :
Madame [V] [S] épouse [E]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9] (SUISSE)
de nationalité Suisse
Profession : Retraitée
demeurant [Adresse 2]
représenté par ME JULIE HEBERLE, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE
REQUÉRANTE
Monsieur [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (SUISSE)
de nationalité Suisse
[Adresse 6]
[Localité 8]
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur,
Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [O] [E] est né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] de Madame [L] [X], décédée le [Date décès 3] 1999 et de Monsieur [I] [E].
Madame [S] [V] épouse [E] , de nationalité suisse, et Monsieur [I] [E], de nationalité suisse, se sont mariés le [Date mariage 4] 2023 à [Localité 9] (Suisse)
Par requête reçue le 04 septembre 2024, Madame [S] [V] épouse [E] a saisi le tribunal judiciaire de MULHOUSE d’une demande en adoption simple de Monsieur [O] [E].
Aux termes de sa requête datée du 4 septembre 2024 , auxquelles il convient de renvoyer en application des dispositions de l’article 455 du code civil, Madame [S] [V] épouse [E] sollicite :
- que soit prononcée l’adoption simple par elle de Monsieur [O] [E]
- que soit ordonné la transcription du jugement d’adoption.
Au soutien de sa demande , elle fait valoir qu’elle s’est comportée comme une mère vis-à-vis de son beau-fils, vivant avec son père depuis 2009.
Par conclusions du 21 novembre 2024, le ministère public a déclaré s’en rapporter à la décision du tribunal.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu en matière gracieuse et en premier ressort,
Se déclarant compétent et faisant application de la loi suisse ;
PRONONCE l’adoption simple de Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (Suisse), par Madame [S] [V] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté [O] [E] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (SUISSE), sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11] selon acte de naissance N° 1.80/1986/1219 dressé par le service de l’état civil de [Localité 9]
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
DIT que le présent jugement sera notifié au requérant et à l’adopté ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République ;
DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ;
MET les dépens à la charge de la partie requérante ;
EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le vingt quatre janvier deux mil vingt cinq.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
ME JULIE HEBERLE, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE
RG N° N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FT
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [S]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [V] [S] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 8]
RG N° N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FT
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [S]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FT
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 7]
RG N° N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FT
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [S]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FT
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [S]
Avec une expédition du jugement du 24 Janvier 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre au service central de l’état civil à [Localité 11], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
REÇU EXPÉDITION, LE
TRANSCRIPTION REQUISE, LE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [O] [E]
[Adresse 6]
[Localité 8]
RG N° N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FT
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [S]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6FT
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
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