TJ Mulhouse, 24 janv. 2025, RG 24/02273

Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

PRONONCE l’adoption plénière de [J] [Y] né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 9] (HAUT RHIN)

par Monsieur [I] [V] [R] [X]
né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Agent communal
conjoint du parent de l’adopté avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 5] 2024 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 7]

DIT que l’adoption laissera subsister la filiation d’origine de l’enfant à l’égard de Madame [K] [Y], conjoint de l’adoptant ;

DIT que l’adopté s’appellera dorénavant [J] [X], selon déclaration conjointe de Monsieur [I] [X] et Madame [K] [Y] en date du 4 juillet 2024 ;

ORDONNE la transcription du présent jugement dans les quinze jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, sur les registres de la commune de [Localité 9] ;

DIT que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé le 28 mai 2018 sous le numéro 002031/2018 par l’officier de l’Etat Civil de [Localité 9] ;

DIT que conformément à l’article 354 du Code civil, la transcription devra énoncer le jour, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms, nom tels qu’ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance et domicile des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant ;

DIT que dans la rubrique de l’acte d’état civil portant mention des événements relatifs à la filiation sera mentionnée la transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière rendu le 24 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse par lequel Monsieur [I] [V] [R] [X] a adopté l’enfant de son conjoint;

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adopté ;
DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant :

“Le vingt deux mai deux mil dix huit à quinze heures vingt cinq minutes est né [Adresse 1] un enfant de sexe masculin prénommé [J] et nommé [X], selon déclaration conjointe du 4 juillet 2024, de [I] [V] [R] [X] , né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10] agent communal, et de [K] [U] [N] [Y] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] , sans profession , sa conjointe, tous deux domiciliés [Adresse 2] [Localité 7] à [Localité 7]

RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;

DIT que le présent jugement sera notifié au requérant et à Madame [K] [Y] es qualité de représentant légale de l’adopté ;

DIT que le présent jugement sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République ;

DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ;

MET les dépens à la charge de la partie requérante ;

EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 24 Janvier 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse,
le

SOIT TRANSMIS

A

Monsieur [I] [V] [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 7]
RG N° N° RG 24/02273 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA2V
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [X]

Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.

LE GREFFIER

La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature.

Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le

SIGNATURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse,
le

SOIT TRANSMIS

A

Monsieur le Procureur de la République
à MULHOUSE
RG N° N° RG 24/02273 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA2V
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [X]

Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.

LE GREFFIER

A RETOURNER AU GREFFE après signature.

Reçu copie .
MULHOUSE, le

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse,
le

NOTIFICATION

D’UNE DECISION GRACIEUSE

RG N° N° RG 24/02273 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA2V
(référence à rappeler dans toute demande)

Madame, Monsieur,

Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse,
le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LEDIT TRIBUNAL

RG N° N° RG 24/02273 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA2V
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [X]

Avec une expédition du jugement du 24 Janvier 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’Officier de l’Etat-Civil de [Localité 9], aux fins de transcription du dispositif.

Me faire connaître la date de la transcription requise.

M’accuser réception sur la présente note de transmission.

LE GREFFIER

Reçu expédition, le
Transcription requise, le
Le Procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse,
le

SOIT TRANSMIS

A

Madame [K] [Y]

[Adresse 2]

RG N° N° RG 24/02273 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA2V
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
Affaire : [X]

Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.

LE GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse,
le

NOTIFICATION

D’UNE DECISION GRACIEUSE

RG N° N° RG 24/02273 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA2V
(référence à rappeler dans toute demande)

Madame, Monsieur,

Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.