TJ Mulhouse, 24 janv. 2025, RG 24/01723
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Texte de la décision
Délivrance copie certifiée conforme à
requérant (LRAR), [C] [V] (LRAR), [P] [V] (LRAR), [F] [V] (LRAR), MP, Me DONAT
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUETE DE:
Monsieur [H] [M] [Y]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 16] (MORBIHAN)
de nationalité Française
Profession : Retraité
demeurant [Adresse 10]
représenté par ME DAVID DONAT, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE
REQUÉRANT
Madame [C] [V]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 13]
Madame [P] [V]
née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 2]
Profession : Educatrice de jeunes enfants
Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 18] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 1]
Profession : Pâtissier
ADOPTÉS
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur,
Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
Par requête déposée le 05 Août 2024, [H] [M] [Y], domicilié à [Localité 17] (HAUT-RHIN), sollicite :
- d’adopter en la forme de l’adoption simple :
* [C] [V]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (HAUT RHIN)
*[P] [V]
née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11] (HAUT RHIN)
*[F] [V]
né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 18] (HAUT RHIN)
issus de Madame [K] [T] et de Monsieur [G] [B] [V] ;
- de dire que les adoptés porteront le nom de [V]- [Y];
Le Ministère Public, par avis en date du 21 novembre 2024, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de :
- [C] [V] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (HAUT RHIN)
-[P] [V] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11] (HAUT RHIN)
- [F] [V] né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 18] (HAUT RHIN)
par [H] [M] [Y], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 16], conjoint du parent de les adoptés avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 3] 2001 par-devant l’officier d’état civil de MULHOUSE avec lequel il réside au [Adresse 10] à [Localité 12] ;
DIT que le nom patronymique des adoptés seront désormais ceux de :
- [C] [V]-[Y] ;
- [F] [V]-[Y] ;
- [P] [V]-[Y] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance des adoptés :
- [C] [V] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (HAUT RHIN) dressé le 15 septembre 1971 sous le numéro 004129/1971 par l’officier de l’état civil de MULHOUSE
- [P] [V] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11] (HAUT RHIN) dressé le 19 décembre 1972 sous le numéro 005758/1972 par l’officier de l’état civil de MULHOUSE
- [F] [V] né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 18] (HAUT RHIN) dressé le 2 mai 1979 sous le numéro 000187/1979 par l’officier de l’état civil de [Localité 18];
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et aux adoptés ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
à MULHOUSE le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
ME DAVID DONAT, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE
RG N° N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [H] [M] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 12]
RG N° N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [C] [V]
[Adresse 7]
[Localité 13]
RG N° N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à MULHOUSE
RG N° N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [Y]
Avec une expédition du jugement du 24 Janvier 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de [Localité 11] et à l’officier de l’état civil de [Localité 18] aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
REÇU EXPÉDITION, LE
TRANSCRIPTION REQUISE, LE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [P] [V]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 2]
RG N° N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [F] [V]
[Adresse 9]
[Localité 1]
RG N°24/01723 N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [Y]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 11]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/01723 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5EA
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
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