TJ Mulhouse, 24 janv. 2025, RG 24/02740
Vérifier : TJ Mulhouse, 24 janv. 2025, RG 24/02740 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé
le 24 janvier 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 24/02740 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDXQ
N° minute :
Délivrance copie certifiée conforme à
adoptante (LRAR), adopté (LRAR), MP
enfant de l’adoptant (LRAR à [Y] [S])
Me REIBEL
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
SUR SAISINE D’OFFICE
ENTRE
Madame [I] [O] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
Profession : retraitée
représentée par Me REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE
REQUERANTE
Monsieur [V] [S]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (HAUT-RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 10]
Profession : Technicien chimiste
ADOPTE
CONCERNE : Demande d’adoption simple
LE TRIBUNAL
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
Assesseur : Madame Laure MAURER, Juge
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
en présence du Ministère Public
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 06 décembre 2024 (RG n° 24/1722, minute n°24/50206) relatif à demande d’adoption simple de Monsieur [V] [S] par Madame [I] [O] ;
Vu la saisine d’office du juge aux affaires familliales en date du 30 décembre 2024 aux fins de rectification de l’orthographe du nom de famille de l’adoptante ;
Vu l’avis du ministère public en date du 21 janvier 2025 s’en rapportant à l’appréciation du Tribunal ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en matière grâcieuse et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement d’adoption du 06 décembre 2024 (RG n° 24/1722, minute n°24/50206) ;
DIT que le nom de famille de l’adoptante est [O] et non [L] comme indiqué dans la décision initiale.
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Janvier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
MAITRE REIBEL
RG N° N° RG 24/2740
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [S]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [I] [O] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 8]
RG N° N° RG 24/02740
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [S]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à MULHOUSE
RG N° N° RG 24/02740
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [S]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/2740
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [S]
Avec une expédition du jugement du 24 Janvier 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de [Localité 7], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
REÇU EXPÉDITION, LE
TRANSCRIPTION REQUISE, LE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [Y] [S]
[Adresse 4]
[Localité 9]
RG N° N° RG 24/2740
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [S]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/2740 (référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [V] [S]
[Adresse 6]
[Localité 10]
RG N° N° RG 24/2740
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [S]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02740 -
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.