TJ Mulhouse, 24 janv. 2025, RG 24/02066
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Texte de la décision
Délivrance copie certifiée conforme à
requérant (LRAR), adopté (LRAR), MP
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/02066 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EG
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :
Monsieur [B] [Z] [W] [M] [V]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (ALPES DE HAUTE-PROVENCE)
de nationalité Française
Profession : Conseiller de clientèle
demeurant [Adresse 6]
REQUÉRANT
Monsieur [N] [S] [D]
né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 9] (ALPES MARITIMES)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
Profession : Lycéen
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur,
Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
Par requête déposée le 23 Septembre 2024, [B] [Z] [W] [M] [V], domicilié à [Localité 5] (HAUT-RHIN), sollicite :
- d’adopter en la forme de l’adoption simple [N] [S] [D]
né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 9] (ALPES MARITIMES), issu de Madame [J] [L] et de Monsieur [R] [D] (parents biologiques) ;
- de dire que l’adopté portera le nom de [V]-[D] ;
Le Ministère Public, par avis en date du 24 novembre 2024 a déclaré s’en rapporter à la décision du tribunal.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [N] [S] [D]né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 9] (ALPES MARITIMES) par [B] [Z] [W] [M] [V], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10], conjoint du parent de l’adopté avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 2] 2022 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 8] avec lequel il réside au [Adresse 6] à [Localité 5] ;
DIT que le nom patronymique de l’adopté sera désormais celui de : [V]-[D]
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté [N] [S] [D]né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 9] (ALPES MARITIMES), dressé le 29 juin 2005 sous le numéro 003330/2005 par l’officier de l’état civil de [Localité 9];
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adopté;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
à MULHOUSE le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [B] [Z] [W] [M] [V]
[Adresse 6]
[Localité 5]
RG N° N° RG 24/02066 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EG
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [V]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02066 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EG
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 4]
RG N° N° RG 24/02066 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EG
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [V]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/02066 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EG
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [V]
Avec une expédition du jugement du 24 Janvier 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de [Localité 9] aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
REÇU EXPÉDITION, LE
TRANSCRIPTION REQUISE, LE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [N] [S] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]
RG N° N° RG 24/02066 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EG
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [V]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02066 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EG
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
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