TJ Mulhouse, 24 janv. 2025, RG 24/02341
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Texte de la décision
Délivrance copie certifiée conforme à
requérant (LRAR), adopté (LRAR), MP
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :
Monsieur [H] [S] [J]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
Profession : Retraité
demeurant [Adresse 7] - [Localité 6]
REQUÉRANT
Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (SUISSE)
de nationalité Franco-Suisse
[Adresse 7]
[Localité 6]
Profession : Ingénieur
ADOPTÉ
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur,
Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence du Ministère Public
Par requête déposée le 29 Octobre 2024, [H] [S] [J], domicilié à [Localité 6] (HAUT-RHIN), sollicite :
- d’adopter en la forme de l’adoption simple [D] [F]né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (SUISSE), issu de Madame [Z] [U] et de Monsieur [O] [F] (parents biologiques) ;
- de dire que le nom de l’adopté sera sans changement à savoir [F] ;
Le Ministère Public, par avis en date du 31 octobre 2024, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple de [D] [F] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (SUISSE) par [H] [S] [J], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10], conjoint du parent de l’adopté(e) avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 1] 2024 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 6] avec lequel il réside au [Adresse 7] [Localité 6] ;
DIT que le nom patronymique de l’adopté sera sans changement à savoir [F] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adopté [D] [F] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (SUISSE), par le service central de l’état civil de [Localité 11] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adopté,;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
à MULHOUSE le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
RG N° N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [J]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le SIGNATURE
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[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
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Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [H] [S] [J]
[Adresse 7]
[Localité 6]
RG N° N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [J]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
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DE MULHOUSE
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[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [H] [S] [J]
[Adresse 7]
[Localité 6]
RG N° N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [J]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à MULHOUSE
RG N° N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [J]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [J]
Avec une expédition du jugement du 24 Janvier 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de XXX // au service central de l’état civil à [Localité 11], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
REÇU EXPÉDITION, LE
TRANSCRIPTION REQUISE, LE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [D] [F]
[Adresse 7]
[Localité 6]
RG N° N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [J]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/02341 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHX
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
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