TJ Mulhouse, 24 janv. 2025, RG 24/00885
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Texte de la décision
Délivrance copie certifiée conforme à
Requérant (LRAR), adoptée (LRAR), MP, Me BELZUNG, [R] [A] (LRAR), [D] [A] (LRAR)
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 14]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
N° RG 24/00885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDQ
N° minute :
PRONONCE A L’AUDIENCE DU 24 JANVIER 2025
SUR REQUETE DE :
Monsieur [X] [A]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 14] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
Profession : Agent de planning
demeurant [Adresse 4]
représenté par MAITRE BAPTISTE BELZUNG DE LA SCP SCHWOB ET ASSOCIES, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE
REQUÉRANT
Madame [W] [H] [B] [I]
née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 14] (HAUT RHIN)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Profession : Gestionnaire en paie
ADOPTÉE
CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur,
Assesseur : Mme Laure MAURER, Juge
Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge
assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier
En présence lors des débats de [N] [P] et [F] [O], auditeurs de justice
En présence lors des débats de [R] [A] et [D] [A], filles de l’adoptant.
Par requête déposée le 23 Avril 2024, [X] [A], domicilié [Adresse 4], sollicite :
- d’adopter en la forme de l’adoption simple [W] [H] [B] [I]
née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 14] (HAUT RHIN), issu(e) de Madame [G] [E] et de Monsieur [M] [I] (parents biologiques) ;
- de dire que le nom de l’adopté(e) sera sans changement à savoir [I] ;
A l’appui de sa demande, il fait valoir qu’il s’est mis en couple avec Madame [G] [E] en 2015, que depuis cette date il a élevé [W] [H] [B] [I], subvenu à ses besoins et l’a considérée comme sa propre fille.
Il ajoute qu’il s’est marié avec Madame [G] [E] en 2022 et que cette nouvelle démarche aura pour conséquence de resserrer davantage les liens entre les parties.
Il considère que cette adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale des parties, étant précisé que Monsieur [X] [A] n’a quasiment plus aucune relation avec ses filles issues de son union avec Madame [Y] de sorte qu’il n’y a plus aucune vie familiale avec ses filles lesquelles ont au demeurant 33 et 28 ans.
Le Ministère Public, par avis en date du 21 mai 2024, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
Le requérant ayant indiqué avoir deux filles issues d’une précédente union, ces dernières ont été informées de la requête en adoption.
Par courriers du 1er juillet 2024 pour Madame [D] [A] et du 14 août 2024 pour Madame [R] [A], ces dernières ont indiqué s’opposer à la demande d’adoption d’[W] [H] [B] [I] formée par leur père.
Elles ont notamment indiqué avoir été très choquées d’apprendre le mariage de leur père avec sa cousine germaine. Elles ont par ailleurs indiqué que Madame [W] [H] [B] [I] était majeure et avait déjà un père.
Madame [R] [A] a reconnu avoir à nouveau des contacts avec son père et sa nouvelle famille depuis un peu plus d’un an et avoir passé des moments agréables avec eux mais avoir le sentiment que la priorité sera toujours donnée à sa nouvelle famille et qu’elle ne fait pas réellement partie de leur famille.
Madame [D] [A] a de son côté indiqué que jusqu’au moment de la séparation elle et sa soeur étaient tout pour leur père mais que depuis la séparation de ses parents il s’est totalement desinteressé d’elles.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 novembre 2024 à laquelle ont comparu Monsieur [X] [A] comparant en personne assisté de Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, Madame [W] [H] [B] [I] comparante en personne, Madame [R] [A] et Madame [D] [A], filles de Monsieur Monsieur [X] [A].
Le requérant a maintenu sa demande d’adoption et a indiqué que pour lui cette démarche s’inscrivait dans la continuité. Il a précisé aimer [W] [H] [B] [I] comme ses deux autres filles.
Madame [W] [H] [B] [I] a indiqué avoir grandi sans père, ce dernier étant chauffeur routier et assez violent et a précisé ne plus avoir de contacts avec lui depuis 2009. Elle a ajouté souhaiter que Monsieur [X] [A] devienne réllement son père mais aussi le grand-père de son fils.
Elle a indiqué être proche de [R] et avoir même souhaité qu’elle soit la marraine de son fils ce que cette dernière a décliné.
Madame [R] [A] a expliqué qu’il y avait une rupture de liens avec son père depuis deux ans et que c’est Madame [W] [H] [B] [I] qui a pris l’initiative de les rassembler pour un repas lors duquel ils ont mis les choses à plat. Elle a indiqué avoir accepté de faire l’effort et qu’une relation s’est crée. Elle a ajouté que la seule fois où elle avait revu son père seul à seul c’était au moment de l’annonce de l’adoption. Elle a précisé que les filles avaient l’impression d’avoir perdu leur père.
Madame [D] [A] a indiqué que Monsieur [X] [A] ne se comporte plus comme un père depuis qu’il a refait sa vie et ne pas comprendre pourquoi il serait un père pour une autre fille.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière grâcieuse et en premier ressort :
PRONONCE l’adoption simple d’ [W] [H] [B] [I] née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 14] (HAUT RHIN) par [X] [A], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 14], conjoint du parent de l’adoptée avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 1] 2022 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 13] ;
DIT que le nom patronymique de l’adoptée sera sera sans changement à savoir [I] ;
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adoptée [W] [H] [B] [I] née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 14] (HAUT RHIN), dressé le 3 mai 1999 sous le numéro 001859/1999 par l’officier de l’état civil de [Localité 14] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adoptée, ainsi qu’à Mesdames [R] et [D] [A] , enfants majeurs de l’adoptant ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
à MULHOUSE le 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 14]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
MAITRE BAPTISTE BELZUNG DE LA SCP SCHWOB ET ASSOCIES, AVOCATS AU BARREAU DE MULHOUSE
RG N° N° RG 24/00885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDQ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [A]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 14]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [X] [A]
[Adresse 4]
[Localité 8]
RG N° N° RG 24/00885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDQ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [A]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 14]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/00885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDQ
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 14]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
[D] [A]
[Adresse 7]
[Localité 11]
RG N° N° RG 24/00885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDQ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [A]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 14]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/00885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDQ
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 14]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à MULHOUSE
RG N° N° RG 24/00885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDQ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [A]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 14]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL
RG N° N° RG 24/00885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDQ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [A]
Avec une expédition du jugement du 24 Janvier 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de [Localité 14], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
REÇU EXPÉDITION, LE
TRANSCRIPTION REQUISE, LE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 14]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [W] [H] [B] [I]
[Adresse 6]
[Localité 9]
RG N° N° RG 24/00885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDQ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [A]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 14]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/00885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDQ
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 14]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
[R] [A]
[Adresse 3]
[Localité 10]
RG N° N° RG 24/00885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDQ
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION SIMPLE
Affaire : [A]
Avec copie du jugement du 24 Janvier 2025.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 14]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 24/00885 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDQ
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
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