CA Toulouse, 24 janv. 2025, RG 23/02520

24/01/2025

ARRÊT N°2025/21

N° RG 23/02520 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSLP

NB

Décision déférée du 05 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Albi

( F 22/00017)

L.BUGE

Section Commerce

[N] [T]

C/

S.A.R.L. TARN AVEYRON

S.A.R.L. ASR NETTOYAGE

D''SISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [N] [T]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI

INTIM''E

S.A.R.L. TARN AVEYRON Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. ASR NETTOYAGE Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

Vu le jugement rendu le 5/7/2023 par le Conseil de prud'hommes d'ALBI ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [T] le 11/7/2023 contre cette décision ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8/1/2025 ;

A l'audience, le conseil de Monsieur [N] [T] demande à la Cour de constater son désistement dans la procédure portant le N° RG 23/2520 ; Un accord ayant été trouvé entre les parties ;

A l'audience, le conseil de la SARL ASR TARN AVEYRON et la SARL ASR NETTOYAGE déclare accepter le désistement d'appel qui est parfait;

En application des articles 385 à 405 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action qui emporte dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,