CA Rennes, 23 janv. 2025, RG 24/06547
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Texte de la décision
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/06547 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN2B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024
Date de la saisine : 05 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 17 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
APPELANTE
S.A.S. GIRARD HERVOUET
Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0007PD5
INTIMEE
S.C.I. RN [Adresse 1]
OCME n° 19
N. MALARDEL, Conseiller de la mise en état,
assistée de J-P CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Le 5 décembre 2024, la société GIRARD HERVOUET a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Nantes en date du 17 septembre 2024 (RG n° 22/01158).
Par courrier du 18 décembre 2024, la société GIRARD HERVOUET a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel à l'égard de la S.C.I. RN 23.
La S.C.I. RN 23 n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, de sorte que le désistement est parfait, il convient de constater le désistement d'appel de la société GIRARD HERVOUET à l'égard de la S.C.I. RN 23.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d'appel de la société GIRARD HERVOUET à l'égard de la S.C.I. RN 23 et l'extinction de l'instance.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 23 Janvier 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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