CA Pau, 20 juin 2024, RG 23/02679

AC/SB

Numéro 24/2092

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 20 juin 2024

Dossier : N° RG 23/02679 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU35

Affaire :

S.A.R.L. AGOSTINETTO Représentée par son gérant en exercice

C/

[N] [I]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.R.L. AGOSTINETTO Représentée par son gérant en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître KHADDAM, avocat au barreau de DAX

APPELANTE

ET :

Monsieur [N] [I]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Maître LAUVRAY de la SCP SALLEFRANQUE LAUVRAY, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME

* * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 18 septembre 2023 opposant M. [I] à la SARL Agostinetto ;

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour par voie électronique le 6 octobre 2023 par le conseil de la SARL Agostinetto ;

Vu les conclusions d'incident déposées au greffe de la cour par voie électronique en date du 3 avril 2024 par le conseil de M. [I] tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Agostinetto et la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les conseils des parties ont été convoquées à l'audience du conseiller de la mise en état du 16 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'il est constant au dossier que la SARL Agostinetto a déposé ses conclusions au greffe par voie électronique le 8 janvier 2024 ;

Attendu que conformément à l'article 642 du code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à 24 heures ;

que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Attendu que le 6 janvier 2024 étant un samedi, la SARL Agostinetto avait jusqu'au 8 janvier à 24 heures pour déposer ses écritures ;

Qu'en déposant ses conclusions au fond le 8 janvier 2024 à 17 heures 47, l'appelant n'encourt nullement la caducité de sa déclaration d'appel ;

Attendu qu'il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'incident ;

PAR CES MOTIFS